Dossier précis
Représentation ou conseil ciblé sur un grief, une question de négociation, une enquête, un congédiement ou un différend en milieu de travail.
Droit du travail
Un soutien concret lorsqu'une plainte en milieu de travail doit faire l'objet d'une enquête.
Des conseils sur l'opportunité et la façon de mener une enquête, sur un processus objectif et proportionné, et sur les suites à donner aux conclusions. Les enquêtes font partie des services du cabinet en droit du travail, au même titre que la gestion du rendement, les mesures disciplinaires, ainsi que les droits de la personne et l'accommodement.
Pour les employeurs et les organisations de l'Ontario, ainsi que les employeurs de compétence fédérale partout au Canada, en milieu syndiqué ou non syndiqué.
Portée du soutien
Là où nos conseils sont le plus utiles.
- Déterminer si une plainte exige une enquête, et de quelle ampleur
- Choisir entre un enquêteur interne et un enquêteur externe
- Les mesures provisoires pendant l'enquête
- La communication écrite des résultats et des mesures correctives
- Gestion du rendement et mesures disciplinaires
- Droits de la personne et accommodement
Points clés
Enquêtes sur le harcèlement : ce qu'exige la loi en Ontario.
En Ontario, l'employeur doit veiller à ce qu'une enquête appropriée dans les circonstances soit menée sur les incidents et les plaintes de harcèlement au travail.
Source: Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1
La Loi sur la santé et la sécurité au travail ne précise pas qui doit mener l'enquête. Selon le code de pratique du ministre, l'enquêteur doit être objectif : il ne doit être ni directement en cause ni sous l'autorité directe du présumé harceleur.
Source: Comprendre la loi traitant de violence et de harcèlement au travail · Code de pratique sur le harcèlement au travail
Le travailleur qui aurait été victime de harcèlement et, s'il s'agit d'un travailleur de l'employeur, le présumé harceleur doivent être informés par écrit des résultats de l'enquête et de toute mesure corrective.
Source: Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1
Le code de pratique prévoit que l'enquête doit être terminée en 90 jours civils au plus, à moins que des circonstances atténuantes ne justifient une enquête plus longue.
La médiation ne peut pas remplacer l'enquête. Un mode substitutif de règlement des différends peut faire partie de la solution après l'enquête, si les parties y consentent.
Source: Comprendre la loi traitant de violence et de harcèlement au travail
Les milieux de travail de compétence fédérale suivent un processus distinct prévu par le Code canadien du travail et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.
Source: Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2) · Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (DORS/2020-130)
Notre façon de travailler
Souple par conception.
Relation-conseil continue
Un accès à un soutien expérimenté en relations de travail, en droit ou en RH, sans créer un poste permanent de plus.
Questions
Questions fréquentes
Chaque plainte exige-t-elle une enquête complète?
Pas nécessairement. L'enquête doit être appropriée dans les circonstances. Selon le code de pratique, certaines situations n'exigent pas une longue enquête, alors que d'autres, comme le harcèlement sexuel par un collègue sur une certaine période, peuvent être plus complexes.
Quand faut-il faire appel à un enquêteur externe?
Selon le code de pratique, le programme de l'employeur en matière de harcèlement indique quand un enquêteur externe sera engagé, par exemple lorsque le présumé harceleur est un propriétaire ou un cadre supérieur.
Pouvons-nous plutôt régler la plainte par la médiation?
Pas à la place d'une enquête. La médiation ne peut pas remplacer l'enquête, mais un mode substitutif de règlement des différends peut faire partie de la solution par la suite, si les parties y consentent.
Le rapport d'enquête doit-il être remis au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail?
Non. En Ontario, les résultats et les rapports d'enquête sur le harcèlement au travail ne sont pas des rapports concernant la santé et la sécurité au travail qui doivent être communiqués au comité ou au délégué à la santé et à la sécurité.
Lectures connexes
Amorcer la conversation
Une situation délicate en milieu de travail?
Décrivez la situation en termes généraux. Veuillez garder les détails confidentiels pour notre première conversation.