Médiation et arbitrage
La médiation de griefs avec une médiatrice indépendante.
Rima Zamat
Médiatrice et arbitre
La médiation de griefs offre à l'employeur et au syndicat un moyen volontaire et informel de tenter de régler un grief avant l'arbitrage. Lorsqu'elle est retenue comme médiatrice, Rima Zamat agit de façon indépendante et impartiale et ne représente aucune des parties.
Nominations dans des différends de compétence provinciale en Ontario et de compétence fédérale partout au Canada.
Nominations
Nominations en médiation.
- Médiation de griefs
- Différends relatifs à la convention collective
- Médiation en relations de travail
- Médiation en matière d'emploi
- Différends en milieu de travail
Points clés
Le déroulement de la médiation de griefs.
La médiation de griefs est un moyen volontaire et informel de régler les différends portant sur l'interprétation, l'application ou l'administration d'une convention collective avant que le grief soit soumis à un arbitre.
Source: Résoudre les griefs en matière de relations de travail par la médiation
Le médiateur est neutre et travaille avec l'employeur et le syndicat pour tenter de régler le grief. Il ne rend pas de décision définitive et exécutoire.
Source: Résoudre les griefs en matière de relations de travail par la médiation
Les parties peuvent retenir les services d'un médiateur privé plutôt que ceux d'un médiateur nommé par le ministère.
Source: Résoudre les griefs en matière de relations de travail par la médiation
La médiation ne compromet pas la possibilité, pour l'une ou l'autre des parties, d'engager ou de poursuivre l'arbitrage, mais les délais de grief prévus dans la convention collective continuent de s'appliquer.
Source: Résoudre les griefs en matière de relations de travail par la médiation
En vertu de l'article 50 de la Loi de 1995 sur les relations de travail de l'Ontario, les parties peuvent convenir de soumettre des griefs à un médiateur-arbitre unique, qui tranche le grief par arbitrage si la médiation ne permet pas de le régler.
Source: Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1, annexe A
Médiatrice et arbitre
L'indépendance est essentielle.
Lorsqu'elle est retenue comme médiatrice ou arbitre, Rima agit de façon indépendante et impartiale et ne représente aucune des parties. Toute nomination est assujettie à une vérification appropriée des conflits d'intérêts et de l'indépendance.
Questions
Questions fréquentes
La médiation de griefs est-elle contraignante?
Non. Le médiateur aide les parties à conclure leur propre règlement et ne tranche pas le grief. Si la médiation ne permet pas de le régler, le grief peut tout de même être soumis à l'arbitrage.
Les deux parties doivent-elles consentir à la médiation?
Oui. La médiation de griefs est volontaire, et la Loi de 1995 sur les relations de travail de l'Ontario n'oblige pas les parties à y participer.
La médiation suspend-elle les délais de grief?
Non. Les parties doivent continuer de respecter les délais de grief prévus dans leur convention collective pendant la médiation.
Comment Rima Zamat est-elle nommée?
Communiquez avec le cabinet en indiquant le nom des parties et la nature du différend. La nomination est assujettie à confirmation et à une vérification des conflits d'intérêts et de l'indépendance, et le fait de communiquer avec le cabinet ne crée pas en soi une nomination.
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