Projet défini
Un mandat clair, des livrables et un échéancier pour un besoin d'affaires ou organisationnel précis.
Relations de travail
Soutien en négociation collective pour les employeurs et les syndicats.
Préparation, propositions, évaluation des coûts et négociations, pour une première convention collective ou un renouvellement, dans les milieux de travail de compétence provinciale ou fédérale.
Pour les employeurs et les syndicats en Ontario, ainsi que dans les milieux de travail de compétence fédérale partout au Canada, régis par le Code canadien du travail.
Portée du soutien
De la préparation à la ratification.
- Stratégie de négociation collective, propositions, chiffrage et négociations
- Préparation d'une première convention collective ou d'un renouvellement
- Priorités, mandats et propositions de négociation
- Évaluation des coûts des propositions et des options de règlement
- Stratégie pendant la conciliation et la médiation
- Dossiers de relations de travail de compétence provinciale et fédérale
Une perspective différente
Une expérience des deux côtés de la table, et de l'intérieur de l'organisation.
Notre expérience auprès des employeurs comme des syndicats nous donne une compréhension concrète de la manière dont l'autre partie évalue le risque, élabore sa stratégie et envisage le règlement.
Points clés
Le déroulement de la négociation en Ontario.
En Ontario, l'une ou l'autre des parties peut donner un avis écrit d'intention de négocier le renouvellement dans les 90 jours précédant l'expiration de la convention collective, ou pendant toute période que celle-ci prévoit.
Source: Négociation collective
Pour une première convention, le syndicat donne l'avis écrit d'intention de négocier après son accréditation ou sa reconnaissance volontaire.
Source: Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1, annexe A
Les parties doivent se rencontrer dans les 15 jours suivant l'avis, sauf si elles conviennent d'un délai plus long, et doivent négocier de bonne foi et faire tous les efforts raisonnables pour conclure une convention collective.
Source: Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1, annexe A
Une fois l'avis donné, et en l'absence de convention en vigueur, l'employeur ne peut généralement pas modifier les salaires ou les autres conditions de travail sans le consentement du syndicat, et le syndicat ne peut pas les modifier sans celui de l'employeur.
Source: Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1, annexe A
En général, lorsqu'un secteur est régi uniquement par la Loi de 1995 sur les relations de travail, les parties doivent rencontrer un conciliateur avant toute grève ou tout lock-out légal, qui peut commencer le 17e jour suivant la remise de l'avis de non-constitution d'une commission.
Source: Négociation collective
En règle générale, un projet de convention collective n'a aucun effet tant qu'il n'est pas ratifié, ce qui exige que plus de 50 % des votants se prononcent en sa faveur.
Source: Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1, annexe A
Les milieux de travail de compétence fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes et les chemins de fer interprovinciaux, négocient plutôt sous le régime du Code canadien du travail. L'avis de négocier le renouvellement peut être donné dans les quatre mois précédant l'expiration, ou pendant une période plus longue prévue par la convention, et les parties doivent commencer à négocier dans les 20 jours, sauf entente contraire.
Notre façon de travailler
Souple par conception.
Relation-conseil continue
Un accès à un soutien expérimenté en relations de travail, en droit ou en RH, sans créer un poste permanent de plus.
Dossier précis
Représentation ou conseil ciblé sur un grief, une question de négociation, une enquête, un congédiement ou un différend en milieu de travail.
Questions
Questions fréquentes
Pouvez-vous nous aider pour une première convention collective?
Oui. Le soutien porte autant sur une première convention collective que sur un renouvellement. Une première convention obéit à des règles qui lui sont propres : en Ontario, le gel imposé à l'employeur s'applique dès qu'il reçoit l'avis de la Commission des relations de travail de l'Ontario concernant la requête en accréditation du syndicat.
Quand faut-il commencer à se préparer?
Avant l'ouverture de la période d'avis. En Ontario, l'avis d'intention de négocier le renouvellement peut être donné dans les 90 jours précédant l'expiration de la convention, et les parties doivent ensuite se rencontrer dans les 15 jours; mieux vaut donc avoir établi tôt les priorités, les propositions et l'évaluation des coûts.
Intervenez-vous dans des négociations de compétence fédérale?
Oui. Le cabinet traite des dossiers de relations de travail de compétence provinciale et fédérale. Les milieux de travail de compétence fédérale négocient sous le régime du Code canadien du travail, qui prévoit ses propres délais d'avis, son propre gel des conditions de travail et ses propres conditions préalables à la grève ou au lock-out.
Que se passe-t-il si la négociation piétine?
En Ontario, l'une ou l'autre des parties peut, en tout temps pendant la négociation, demander au ministre de nommer un conciliateur, s'il y a lieu, et les parties peuvent retenir conjointement les services d'un médiateur privé. Le soutien stratégique se poursuit tout au long de ces étapes.
Lectures connexes
Amorcer la conversation
Une ronde de négociation se prépare?
Dites-nous où en sont les choses : la date d'expiration, les principaux enjeux et l'échéancier. La première conversation porte sur les besoins de chaque partie.